Avant-propos
Imelia, entreprise individuelle de webdesign, graphisme et services web, est ici dénommée « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale sollicitant les services d’Imelia pour une ou plusieurs réalisations s’inscrivant dans son secteur d’activité est ici dénommée «le Client». A compter de la demande de devis, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client, même si le devis initial ne donne lieu à aucune création ultérieure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Imelia et le Client. Le Client peut consulter à tout moment et librement ces CGV sur le site www.imelia.fr ainsi que sur les factures et devis au format papier que peut émettre la société. Par conséquent, toute commande passée par un Client pour le compte de la société Imelia implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Art-1: Exonération de TVA
Déclarées sous le régime de l’auto-entreprise, les prestations de la société Imelia – Sites web, etc ne sont pas soumises à la TVA. Les prix pratiqués s’entendent donc nets de taxes et rien n’est à ajouter au montant annoncé sur les devis ou factures émis par la société.
Article 2: Le devis
Le devis est une prestation effectuée gratuitement par le Prestataire afin de permettre au Client de comparer les offres proposées par les différents prestataires de création internet. Il est valable un mois et n’engage aucune action ou aucune forme de règlement monétaire de la part du Client tant que celui–ci n’a pas retourné le document signé par courrier postal au siège social du Prestataire. Une fois signé, le devis devient contrat de prestation. Le Prestataire est alors dans l’obligation de réaliser les prestations mentionnées sur le document, et le Client est dans l’obligation de s’acquitter des règlements annoncés sur le document, et ce dans les délais impartis.
Article 3: La commande
3-1 : Après réception du devis signé et encaissement de la première partie de la somme totale due, si le Client a déjà transmis les contenus nécessaires à la création et en fonction de la date établie sur le devis à la ligne « Disponibilité du prestataire », le Prestataire commence la réalisation du projet.
3-2 : Il appartient au Client de ne signer un devis que dès lors qu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 15 jours à compter de l’envoi du devis signé (cachet de la poste faisant foi) pour transmettre les contenus nécessaires au Prestataire. Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai de 15 jours arrivé à terme, le Prestataire proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont le Prestataire dispose. Ce report pourra donc intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants et ce dans une limite de 6 mois. Durant ce délai, le Client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au Prestataire AU PLUS TARD 15 jours AVANT la nouvelle date fixée. Si dans ce délai le Client n’est toujours pas en mesure de mettre à disposition les contenus attendus, le Prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé au Prestataire par le Client.
3-2 : Sauf mention contraire qu’il aurait formulée, le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Sauf mention contraire du Prestataire, la mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.
Article 4 : Réalisation du projet
4-1: Le Prestataire n’engagera les travaux graphiques nécessaires au projet qu’après réception du devis signé et de l’acompte de début de projet.
4-2: Le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. La mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.
4-3: Pour les projets Edition et si le Client ne souhaite pas confier au Prestataire l’impression de ses documents, le Client fournira les spécifications de fichiers indiquées par l’imprimeur de son choix avant la livraison du projet définitif (résolutions, marges pleines, fond(s) perdu(s)…) et dans un délai raisonnable avant la date butoire. Si le Client ne dispose pas des spécifications nécessaires, se reporter au chapitre 4-3 de l’article « Livraison du projet » suivant.
4-3: Au terme de la réalisation, le Client confirmera, par e-mail, qu’il accepte le projet définitif présenté par le Prestataire. A compter de la réception de cet accord, plus aucune modification ne pourra être apportée au projet sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
Article 5 : Livraison du projet
5-1 : Livraison définitive :
Le projet est livré, au choix du Client, par courrier postal (sous forme d’un CD-Rom) ou par voie électronique (par exemple, un fichier compressé « .zip »). Dans un cas comme dans l’autre, le Prestataire s’assurera toujours que le dossier contenant les fichiers définitifs pourra être ouvert et lu aisément par le Client. Quelque soit le mode de livraison choisi, l’envoi des fichiers sera accompagné d’une notice explicative visant à faciliter la mise en ligne du projet par le Client.
Si le Client a mentionné, avant validation du devis, qu’il souhaitait bénéficier des services administratifs du Prestataire concernant la mise en ligne de son projet, se reporter à l’article 6 «Services administratifs» des présentes CGV pour plus d’informations.
5-2 : Le Prestataire conservera une copie protégée des fichiers définitifs pour permettre une restauration rapide du site en cas de problème technique.
5-3 : Dès lors que le Prestataire reçoit par courrier électronique ou postal l’accord du Client sur le projet définitif, plus aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
5-4 : La livraison du projet définitif implique le versement, par virement ou chèque bancaire, du reste à payer. Sauf mention contraire issue d’un accord passé avec le Client, le reste à payer devra être perçu par le Prestataire dans un délai maximum de 30 jours après la livraison du produit définitif.
Article 6: Spécifications au projet web: optimisation pour les différents navigateurs
6-1: Le prestataire s’engage à livrer au Client un site compatible avec tous les navigateurs modernes et respectueux des standards W3C. Les diverses opérations de compatibilité sont assurées sans surcoût.
6-2: Internet Explorer dans ses versions 6 et 7 étant trop ancien pour afficher correctement les sites web modernes et ne respectant pas les standards établis par le W3C, la procédure de compatibilité avec ces deux versions du navigateur Microsoft est définie comme suit:
- L’optimisation pour Internet Explorer 7 n’est pas incluse par défaut dans le devis . Si le Client souhaite une optimisation pour cette version, le devis sera majoré de 20% en dédommagement du temps de développement supplémentaire imposé par l’ancienneté du programme et le non-respect des standards (10 à 20% de temps de développement supplémentaire).
- L’optimisation pour Internet Explorer 6 n’est pas incluse par défaut dans le devis. Si le Client souhaite une optimisation pour cette version, le devis sera majoré de 50% pour ces mêmes raisons (40 à 50% de temps de développement supplémentaire).
Ces mesures sont prises à titre dissuasif, afin de contribuer à l’effort général de la profession visant à faire disparaître progressivement ces deux versions d’Internet Explorer, présentant de lourdes failles de sécurité et ne permettant pas un accès normal aux données Internet actuelles (interprétation des codes, affichage, accessibilité).
Article 7 : Services administratifs
Le Prestataire propose au Client les services administratifs suivants si celui-ci en fait la demande. Si la demande a été faite avant l’établissement du devis initial, cette prestation est comprise dans le prix final du projet. Si la demande intervient après l’acceptation du devis initial, l’ouverture du service donne lieu à un nouveau devis puis, s’il y a lieu, à une nouvelle commande.
Le Prestataire utilise en priorité les services de PHPNux, hébergeur haute qualité pratiquant des prix très compétitifs. Sauf mention contraire du Client, Imelia s’adressera à PHPNux pour les services requis. Le service sera facturé au Client sur la base des tarifs TTC en vigueur chez l’hébergeur et sans surcoût.
Achat du nom de domaine:
Le Prestataire peut engager, au nom du Client, les démarches nécessaires à la création du ou des noms de domaines choisis par le Client. Cette prestation figurera sur le devis et/ou la facture. Le tarif mentionné pour cette prestation s’exprimera TTC et correspondra au tarif appliqué par le fournisseur choisi.
Choix de l’hébergeur et souscription à une formule d’hébergement:
Le Prestataire peut assurer, au nom du Client, la souscription à l’hébergeur. Le Client sera donc désigné comme propriétaire de tous les services fournis par l’hébergeur et le Prestataire se présentera à ce dernier comme « contact technique » du Client, afin de faciliter les éventuelles démarches ultérieures que le Client pourrait engager (renouvellement ou ajout de nom de domaine, passage à une offre supérieure, location de serveur dédié…). Cette prestation figurera sur le devis et la facture. Le tarif mentionné pour cette prestation s’exprimera TTC et correspondra au tarif appliqué par le fournisseur choisi.
Mise en ligne du site:
La mise en ligne du site implique que le Client autorise le Prestataire à utiliser les identifiants et mots de passe fournis par l’hébergeur et permettant l’accès aux serveurs supportant le site. Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer les identifiants et mots de passe permettant l’accès au serveur du Client.
Par mesure de précautions, le Prestataire pourra conserver une copie (format papier uniquement) des identifiants et mots de passe initiaux utilisés pour la mise en ligne, dont il ne se servira que si le Client revient vers lui pour effectuer une opération particulière et imprévue sur son site internet. Cette clause garantit au Client la possibilité d’une intervention rapide et imprévue en cas de problème majeur (déstructuration anormale du site, disparition de contenus…)
Maintenance et mises à jour:
Le Prestataire propose au Client d’assurer la maintenance technique et/ou les mises à jour (modification, suppression, ajout de contenus textes ou images) de son site internet. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, ces services sont facturés à la prestation ou au forfait annuel, selon les cas et le type d’actions devant être engagées. Les différents modes de facturation et les types d’interventions sont discutés au cas par cas avec le Client qui en fait la demande.
Article 8 : Rappel des modalités de règlement
8-1 : Tout devis validé vaut bon de commande pour le projet demandé. Après signature du devis, le Client est tenu de verser au Prestataire un acompte correspondant à 40% du montant total du projet. Aucune démarche de création ne sera engagée par le Prestataire avant encaissement effectif de cet acompte.
8-2 : Toute demande supplémentaire intervenant entre la signature du devis et la livraison du projet final fera l’objet d’un nouveau devis qui sera transmis au Client pour validation et viendra augmenter d’autant le montant total du projet.
8-3 : A réception du projet final définitif et sauf mention contraire du Prestataire, le Client est tenu de régler les sommes restantes dans un délai de 30 jours.
8-4 : Les règlements peuvent être adressés :
- Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Imelia – Sites web, etc
- Par virement bancaire (les coordonnées bancaires de la société seront transmises au Client par le Prestataire si le Client demande à régler par ce biais).
Article 9 : Politique de confidentialité
9-1: La société Imelia, son site internet, son fichier clients, et tout autre document pouvant contenir des informations d’ordre personnel et relative aux Clients ayant choisi les services du Prestataire sont déclarés à la CNIL, conformément aux mentions légales relatives à la protection de la vie privée sur internet. Une copie de la déclaration peut être adressée au Client sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@imelia.fr ou par courrier au siège social de la société.
9-2: Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer à un tiers les informations contenues dans ses fichiers clientèle et fichiers de prospects. Les informations recueillies par courrier électronique, courrier postal, ou formulaire via le site www.imelia.fr sont strictement confidentielles et appartiennent aux Clients en totalité. Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit absolu de modification ou suppression de toute donnée le concernant sur simple demande à l’adresse contact@imelia.f
Article 10 : Délais
10-1: Les délais indiqués sur le site internet du Prestataire et sur les devis sont donnés à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le Prestataire s’engage à les respecter au mieux et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux afin de garantir une coopération efficace et transparente. Toutefois, ces délais ne peuvent être certifiés notamment en cas de force majeure (coupure nationale, régionale ou municipale du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, guerre, émeutes…), et en fonction de la réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de son projet.
10-2: Dans le cas d’un allongement raisonnable des délais (de 1 à 15 jours ouvrés), le Client ne pourra pas faire de réclamations impliquant un dédommagement de la part du Prestataire. Dans le cas d’un allongement anormal des délais indiqués (plus de 15 jours ouvrés) et si la responsabilité du Prestataire est directement engagée, le Prestataire s’engage à reverser au Client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 30 jours après le constat de retard.
10-3: Si l’allongement du délai de réalisation prévu est dû à une collaboration poussée entre le Prestataire et le Client, demandant temps de réflexion et discussions autour du projet, le constat de retard ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation du Client par le Prestataire.
10-4: De la même manière, si l’allongement des délais est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des contenus par le Client, le Prestataire décline toute responsabilité dans le non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
Article 11 : Annulation de commande, rupture de contrat
11-1 : Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par le Prestataire, les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées au Prestataire ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour le Prestataire comme règlement des travaux déjà fournis au Client.
11-2 : Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Prestataire et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 15 jours après signature du devis…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Article 12 : Responsabilité
11-2 : Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.
11-3 : Le Prestataire s’engage à conserver des copies de sauvegarde de tous les fichiers constituant le projet du Client, et conseille au Client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser. Une fois les fichiers définitifs mis en ligne et même si le Client bénéficie d’un ou plusieurs services administratifs d’Imelia, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du Client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé. Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du Prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.
Article 13 : Réclamations
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.
